Depuis le 1er janvier 2023, les règles du démarchage téléphonique en France ont changé. Désormais, les plateformes commerciales sont tenues d’utiliser des numéros spécifiques et contrôlés, permettant ainsi aux utilisateurs d’identifier plus facilement les appels à caractère commercial. Une mesure qui vise à réduire les risques de fraudes et d’abus, souvent associés au démarchage non sollicité.
Des numéros dédiés pour les appels commerciaux
Conformément au nouveau plan national de numérotation établi par l’Arcep (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les plateformes commerciales doivent utiliser des numéros bien précis pour leurs activités. Ces numéros, réservés à la France métropolitaine, commencent par :
- 01 62 / 01 63
- 02 70 / 02 71
- 03 77 / 03 78
- 04 24 / 04 25
- 05 68 / 05 69
- 09 48 / 09 49
Ces préfixes permettent désormais aux utilisateurs de reconnaître immédiatement un appel commercial et, si nécessaire, de l’ignorer ou de le signaler. Une initiative bienvenue dans un contexte où le démarchage abusif reste une source de mécontentement majeur pour les Français.
L’interdiction d’utiliser les numéros en 06 et 07
Autre avancée significative : les numéros commençant par 06 ou 07, traditionnellement réservés aux lignes mobiles personnelles, ne peuvent plus être utilisés pour le démarchage commercial. Selon l’Arcep, cette décision vise à protéger les utilisateurs en différenciant clairement les appels personnels des appels commerciaux. Ces préfixes restent donc dédiés aux communications interpersonnelles, renforçant la transparence et limitant les confusions.
Le mécontentement des Français face au démarchage abusif est bien réel. En seulement cinq mois, pas moins de 91 300 signalements ont été enregistrés par les services de la Répression des fraudes, témoignant d’un ras-le-bol généralisé.
De nouvelles restrictions pour le démarchage téléphonique en 2023
D’autres règles viennent compléter ces mesures pour encadrer davantage le démarchage téléphonique. À partir du 1er mars 2023, les centres d’appels devront respecter des plages horaires spécifiques :
- Il sera interdit de joindre les consommateurs le week-end.
- Un professionnel ne pourra pas appeler un même consommateur plus de quatre fois par mois.
En outre, si un consommateur demande à ne pas être rappelé, le démarchage auprès de ce dernier sera interdit pendant une période de 60 jours.
La fin des arnaques liées au Compte personnel de formation (CPF)
L’interdiction du démarchage commercial dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) est une autre avancée majeure. Après un ultime vote du Sénat en décembre 2022, cette pratique est désormais définitivement prohibée. Cette décision fait suite à une vague massive d’escroqueries ayant ciblé des milliers de comptes CPF. Selon un rapport de Tracfin (la cellule de renseignement financier de Bercy), ces fraudes ont causé un préjudice estimé à 43 millions d’euros en 2022.
Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans un effort global pour mieux protéger les consommateurs tout en régulant les pratiques des professionnels du démarchage. En étant informés de ces changements, les utilisateurs peuvent désormais mieux identifier et réagir face aux appels commerciaux.