La future loi biodiversité qui régira l’accès et le partage des avantages issus de l’exploitation de la biodiversité prévoit la consultation des habitants. Mais une modification rédactionnelle fait craindre que le texte soit inconstitutionnel.
Le projet de loi de reconquête de la biodiversité adopté par l’Assemblée nationale le 17 mars dernier n’est pas encore juridiquement solide. Les discussions autour du titre IV consacré à la transposition dans le droit français du protocole international de Nagoya ont fragilisé le texte de loi. En cause, l’intégration de l’expression ‘communautés autochtones et locales’.
La crainte du Conseil constitutionnel
Cette expression est utilisée dans la convention sur la diversité biologique et le protocole international régissant l’accès et le partage des avantages (APA) découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Depuis le début des débats autour de cette loi, les parlementaires français s’interrogent sur la manière de traduire cette notion dans le droit français car selon la constitution, le peuple français est ‘un et indivisible’.
En vertu du principe d’indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d’accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l’autochtonie