Appel à Messieurs Thierry Braillard et Patrick Kanner pour faire respecter les lois et le service public dans l’administration Jeunesse et Sports et pour permettre à la Justice de suivre normalement son cours
Les « affaires » se multiplient depuis quelques années autour de 3 syndicats de professionnels des sports de montagne et de l’administration Jeunesse et Sports
3 syndicats de professionnels de la montagne membres du Conseil d’Administration d’établissements publics et/ou de diverses commissions du ministère de tutelle font l’objet de multiples enquêtes, plaintes, procédures voire condamnations judiciaires :
– le SNMSF (ou Syndicat national des Moniteurs de Ski Français) ainsi que ses émanations locales (les Ecoles de Ski Français) – déjà mis en cause en 2007 dans un rapport de commission parlementaire pour avoir développé illégalement un fonds de retraite pendant 30 ans au préjudice de la collectivité – sont le théâtre ou font l’objet depuis 5 ans d’accusations de discrimination, d’atteintes aux droits fondamentaux, voire d’agressions de moniteurs qui aboutissent en justice (le prochain dossier – traitant de la retraites des moniteurs – sera plaidé le 2 mai au TGI de Grenoble) ;
– le SNAM (ou Syndicat national des Accompagnateurs en Montagne) et/ou ses dirigeants accumulent eux aussi les mises en cause (pour détournement de fonds publics, faux et usage de faux, escroquerie, harcèlement, infractions au droit du travail, etc) ; après une première condamnation, 3 jugements prud’homaux interviendront encore d’ici fin mai 2016, en attendant le traitement des autres affaires en cours ; le SNAM est aussi concerné par une procédure au Conseil d’Etat (en tant que bénéficiaire de marchés publics attribués par l’administration dans des conditions contestées) ;
– le SNGM (ou Syndicat national des Guides de Montagne), a vu sa gestion de l’accès des professionnels au refuge du Goûter (enjeu clé pour faire commerce de l’ascension de la voie normale du Mont Blanc) mise en cause en 2015 par l’Autorité de la Concurrence et est actuellement concerné (comme le SNAM) par une affaire d’attribution contestée de marchés publics. Conjointement, l’administration Jeunesse et Sports fait déjà l’objet à ce jour, notamment :
– d’un rapport défavorable de la Cour des Comptes sur sa gestion de la filière « montagne » (septembre 2014)
– depuis juin 2015, de deux procédures au Conseil d’État pour des marchés publics de plusieurs centaines de milliers d’euros annuels attribués au SNGM et au SNAM dans des conditions contestées (notamment parce que ces syndicats sont membres d’organismes consultatifs ou décisionnaires, ont bénéficié d’un traitement préférentiel dans l’appel d’offres et ont préalablement rémunéré des cadres de l’administration en lien avec ces marchés)
– de dizaines de procédures au tribunal administratif et d’une procédure pénale contre 8 de ses cadres (pour « entrave à la loi en bande organisée »).
Une inspection générale a été déclenchée et le Directeur des Sports muté
La dénonciation constante de ces pratiques administratives et le déclenchement de procédures par des éducateurs sportifs ou des organisations professionnelles qui en sont victimes
– des rassemblements de travailleurs indépendants comme le Syndicat interprofessionnel de la Montagne (SIM), l’Union nationale des Accompagnateurs en Montagne (UNAM) ou l’Association de Défense des Droits des Moniteurs et Entraîneurs de Ski (ADDMES) mais aussi des associations françaises et européennes d’employeurs – ont fini par conduire le ministre Patrick Kanner à diligenter en novembre 2015 une inspection générale du fonctionnement de l’Ecole nationale des Sports de Montagne (déjà précédemment mise en cause en 2014 par la Cour des Comptes) ; le 1er avril 2016, le Directeur des Sports Thierry Mosimann (qui fait également l’objet de poursuites pénales de la part de plusieurs fédérations sportives) a été muté.
Mais les infractions persistent et l’administration retient un document utile à la Justice Malgré la multiplication des affaires la mettant en cause, l’administration persiste à pratiquer ouvertement la ségrégation et la discrimination syndicales, les marchés publics contestés n’ont pas été annulés, les fonctionnaires mis en cause sont toujours en poste (à l’exception du Directeur des Sports) et les droits fondamentaux des professionnels de la montagne restent bafoués.
L’équilibre des comptes publics, l’économie et l’emploi dans tout un secteur professionnel restent pénalisés au profit de quelques syndicats privilégiés – ceci au mépris des missions d’intérêt général de l’administration, des lois françaises et européennes, voire même de principes constitutionnels (comme la liberté syndicale et l’interdiction de toute discrimination).
En outre, l’administration refuse aujourd’hui de communiquer un rapport officiel remis au ministre Patrick Kanner (le rapport d’inspection générale sur l’Ecole nationale des Sports de Montagne qu’il avait lui-même commandé en novembre 2015 et qui est susceptible de mettre en lumière divers dysfonctionnements ou infractions), alors que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité et au travail de la justice dans des dizaines de procédures en cours.
En conséquence, les organisations professionnelles SIM, UNAM et ADDMES appellent le ministre Patrick Kanner et son secrétaire d’Etat Thierry Braillard à prendre des mesures fortes pour que :
– les dysfonctionnements, discriminations et autres infractions constatés au sein de l’administration Jeunesse et Sports prennent fin au plus tôt
– on y respecte désormais pleinement les missions de service public et les lois de la République et de la Communauté européenne, en montagne comme ailleurs – l’économie des sports de montagne soit libérée des monopoles et autres privilèges indûment accordés à quelques syndicats historiques pour pouvoir enfin se développer normalement.
Nous demandons également à MM. Kanner et Braillard d’autoriser la diffusion du rapport d’inspection générale sur le fonctionnement de l’Ecole nationale des Sports de Montagne qui leur a été remis récemment, dans sa version initiale et intégrale, afin de faciliter la manifestation de la vérité, le travail de la Justice et la réparation des préjudices dans de multiples procédures en cours.
Communiqué du SIM, UNAM, ADDMES