par une d?cision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2012 avec effet au 1er
septembre 2013. Les parlementaires viennent de combler cette lacune en adoptant
? l?Assembl?e Nationale un projet de loi le 13 d?cembre dernier selon la
proc?dure acc?l?r?e.
Les modifications touchent plusieurs articles mais
l?essentiel se trouve dans une nouvelle r?daction de l?article L 120-1. Ces
modifications et pr?cisions visent ? ?
garantir l?information et la participation du public aux d?cisions prises en
mati?re d?environnement comme pr?vu par la Charte de l?environnement ?.
Le Minist?re de l?Ecologie rappelle que : ? Le principe de participation du public constitue un des piliers de la
d?mocratie, par la possibilit? de faire entendre sa voix, d?une part, par la
transparence qu?elle conf?re aux d?cisions des autorit?s publiques, d?autre
part. La participation active des citoyens aux processus d?cisionnels renforce
ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative ? l?environnement
et ? ses r?percussions sur le cadre de vie ou la sant? ?.
En effet, il faut rappeler que : ? Sur le plan juridique, le principe de
participation est notamment prot?g? par la ? Convention d?Aarhus ? (convention
sur l?acc?s ? l?information, la participation du public au processus
d?cisionnel et l?acc?s ? la justice en mati?re d?environnement, ratifi?e par la
France le 8 juillet 2002)
, et l?article 7 de la Charte de l?environnement, adopt?e en 2004. Selon cette disposition, toute personne a droit non seulement ? d?acc?der aux
informations relatives ? l?environnement ? mais aussi ? de participer ?
l??laboration des d?cisions publiques ayant une incidence sur l?environnement
?. ?
Voil? donc qui va
compliquer la t?che ? de nombreux d?tenteurs de la v?rit? et de la pens?e
unique telle que l?introduction d?ours dans les Pyr?n?es, que ce soit en France
ou en Espagne mais aussi ? quelques projets ?tonnants comme l?extension de la
station de Cauterets en liaison avec Luz-Ardien.
Qu?est-ce qui va changer ?
D?sormais, et selon ce
nouveau texte :
– pour les
d?cisions relevant de l?Etat, le public est inform? par voie ?lectronique,
et sur demande, sur support papier consult? dans les pr?fectures et
sous-pr?fecture. Dans un premier temps, le projet environnemental accompagn?
d?une note de pr?sentation est mis en ligne. Le public peut ensuite y faire ses
observations par voie postale ou ?lectronique. Enfin, ces observations sont
rendues publiques et l?administration devra en tenir compte.
– pour les
d?cisions individuelles, prises par exemple par les collectivit?s, le
projet de loi habilite le gouvernement ? prendre par ordonnance les modalit?s
de participation du public.
L’article L. 120-1 ainsi modifi? pr?voit d?sormais que
‘la participation du public permet
d’associer toute personne, de fa?on transparente et utile, ? la pr?paration des
d?cisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, en l’informant des
projets de d?cisions concern?es afin qu’elle puisse formuler ses observations,
qui sont prises en consid?ration par l’autorit? comp?tente’.
Quant aux d?lais pour
formaliser les observations, un autre amendement pr?sent? par le Gouvernement
pr?voit que les observations du public, formul?es par voie ?lectronique ou
postale, doivent parvenir ? l’autorit? administrative concern?e dans un d?lai
qui ne peut ?tre inf?rieur ? quinze jours. Il s’agit de ‘fixer un d?lai unique pour que le public formule ses observations
quelle que soit la voie utilis?e pour les transmettre ? l’autorit?
administrative ? l’origine de la consultation’. Ce d?lai minimal est port? ? 21 jours lorsque la consultation
concerne un projet de d?cret ou d’arr?t? minist?riel.
Il est ?galement not?
que : ? Au plus tard ? la date de la
publication de la d?cision et pendant une dur?e minimale de trois mois,
l’autorit? administrative qui a pris la d?cision rend publique, par voie ?lectronique,
une synth?se des observations du public ?. Point nouveau qui n?a
jamais ?t? appliqu? pour la consultation de 2011 concernant l?introduction
d?ours en B?arn.
Dans un objectif
d’efficacit? de l’action administrative, un autre amendement pr?voit de laisser
? l’autorit? administrative la possibilit? de mener les consultations des
commissions sp?cialis?es en parall?le ? la consultation du public, voire avant
celle-ci. A d?faut, les proc?dures ‘seraient
m?caniquement allong?es’, justifie le Gouvernement.
Le Gouvernement a par
ailleurs fait supprimer l’obligation d’adresser ? l’ensemble des conseils
municipaux concern?s le projet de d?cision et sa note non technique, obligation
jug?e ‘disproportionn?e’ par rapport ? l’objectif recherch?.
Du nouveau pour la montagne
Il est ?vident que
pour beaucoup de projets concernant la montagne, la proc?dure d?information et
d??laboration s?appliquera. Et il ne s?agit pas que des extensions de stations
de ski et ?quipements touristiques. Y seront ?galement soumis les constructions
et agrandissement de refuges, les cr?ations de chemins, les l?chers d?animaux,
ours et autres, les constructions d?infrastructures routi?res?. Mais aussi les ?quipements
de falaises et les ?v?nements ponctuels comme les manifestations du type
comp?titions ou grands rassemblements. Nous avons d?j? vu des comp?titions de ski
alpinisme soumises ? une ?tude d?impact.
Et qui fera l?objet d?une consultation ?
Pas les int?ress?s mais
les populations concern?es c?est-?-dire essentiellement les communes et les
habitants des communes impact?s. Ce qui aurait pour cons?quence d??liminer de
la consultation et m?me de l??laboration du projet des usagers citadins au
profit des acteurs locaux des vall?es de montagne pas forc?ment usagers mais
concern?s par les am?nagements de leur territoire.
Voil? une situation
qui pourrait bien ?tre nouvelle en d?pla?ant l?influence lobbyiste des
environnementalistes vers les populations locales et leurs ?lus qui ?taient,
pour certains projets, exclues des d?cisions. Ceci n?emp?che pas que toute
personne a droit ? l?information quel que soit son lieu de r?sidence.
D?autres dispositions
concernent les terres agricoles et la protection des bassins versant et aires
de captage. Le risque de gel de certains terrains ? toute activit? n?est pas ?
exclure avec des cons?quences ?conomiques et sociales non n?gligeables qui
pourraient se rajouter ? l?application de la directive ? Nitrate ? et
aux trames vertes et bleues ? venir. L? aussi, des dispositions pourraient bien
trouver leurs limites dans les activit?s et ?quipements de loisirs.
Si l?information du
public est une bonne chose, la lourdeur des proc?dures risquent d?allonger les
d?lais de r?alisation des projets des collectivit?s locales ainsi que le co?t
des investissements. Pour certaines entreprises priv?es, le risque de
d?localisation vers des pays moins regardant n?est pas ? exclure avec les
cons?quences que ceci peut avoir sur les emplois. Un bien peut cacher un mal. Dans l?imm?diat, nous pouvons penser que
plusieurs projets en montagne seront impact?s. Nous notons que dans les
pyr?n?ens, pour ne citer qu?une partie de ce massif, seront concern?s le projet d?extension de
Piau-Engaly si tant est qu?il soit encore d?actualit?, la remont?e lourde de la
station de ski de Luz-Ardien, le projet d?extension de la station de ski de
Cauterets et la liaison avec Luz-Ardiden, l?introduction d?ours pour laquelle
une consultation a d?j? eu lieu, une ?ventuelle et hypoth?tique TCP (Travers?e
Centrale des Pyr?n?es par chemin de fer) devenue une arl?sienne, etc? sans
parler de projets d?installations hydro?lectriques d?j? compromises par les
trames bleues. Par contre la proc?dure d?introduction de bouquetins ib?rique dans
les Pyr?n?es n?est pas remise en cause puisqu?engager avant le 1 janvier 2013.