Eolien : les arrêtés définissant les ZDE étaient-ils soumis à la participation du public ?

Les arrêtés préfectoraux définissant les ZDE n’étaient pas soumis au principe de participation du public tel qu’énoncé par le code de l’environnement. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat, non sans conséquences.

Par une décision du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si le principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, défini à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, s’appliquait aux arrêtés préfectoraux définissant les zones de développement de l’éolien (ZDE). La réponse est négative.

Bien que les ZDE aient été supprimées par la loi Brottes du 15 avril 2013, cette décision pourrait empêcher de nouvelles annulations de ZDE existantes et remettre en selle des projets éoliens menacés.

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