En matière de donation d’argent, certaines règles fiscales doivent être respectées pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale. Mais quel est le montant maximum pouvant être donné sans avoir à effectuer de déclaration aux impôts ? Voici ce que vous devez savoir pour effectuer vos dons en toute légalité.
Donations familiales et abattements fiscaux
Lorsqu’une donation d’argent a lieu entre membres d’une même famille, elle peut être exonérée de droits de donation, sous certaines conditions. Ces exonérations, appelées abattements fiscaux, varient en fonction des liens de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Par exemple, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans avoir à payer de droits de donation. Au-delà de cette somme, des droits sont appliqués sur le montant excédentaire. Ainsi, pour une donation de 300 000 €, les impôts seront calculés sur 200 000 € (300 000 € – 100 000 €).
À noter : cet abattement peut être utilisé une fois tous les 15 ans. Vous pouvez donc transmettre progressivement votre patrimoine en respectant ces intervalles de temps.
Faut-il toujours déclarer une donation ?
Oui, toute donation d’argent doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle n’entraîne pas le paiement de droits. Pour les dons d’argent, cette déclaration peut être effectuée directement sur le site des impôts via l’onglet « Déclaration de don » ou en remplissant le formulaire papier spécifique (à remettre à votre centre fiscal).
Dans le cas d’un don immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour officialiser la transaction. Toutefois, pour les dons d’argent, cette procédure n’est pas indispensable. Attention : la déclaration doit être faite dans le mois suivant la donation.
Le présent d’usage : une exception à la règle
Il existe une exception connue sous le nom de présent d’usage. Il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (mariage, anniversaire, fête de fin d’année) et dont la valeur est considérée comme raisonnable. Ce type de don n’a pas besoin d’être déclaré, à condition que son montant ne soit pas disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine du donateur.
La jurisprudence fixe des seuils indicatifs :
- Pas plus de 2 % du patrimoine global du donateur.
- Pas plus de 2,5 % des revenus annuels.
Par exemple, si une personne dispose d’un patrimoine de 500 000 € et d’un revenu annuel de 40 000 €, elle pourra offrir un présent d’usage allant jusqu’à 10 000 € sans déclaration.
Conditions pour une donation sans droits de donation
Pour qu’une donation soit exonérée de droits fiscaux (au-delà du présent d’usage), certaines règles s’appliquent :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le donataire (bénéficiaire) doit être majeur ou émancipé.
- Les montants transmis peuvent être exonérés jusqu’à 31 865 €, sous réserve que ces conditions soient respectées.
En conclusion
Pour transmettre de l’argent sans rencontrer de problèmes fiscaux, il est primordial de respecter les seuils d’abattement et les conditions liées au présent d’usage. N’oubliez pas que même les dons exonérés doivent être déclarés, sauf exceptions spécifiques. En cas de doute, il est toujours recommandé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal pour garantir la conformité de votre donation.