La loi montagne est opposable aux éoliennes

Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 16 juin, un arrêt important pour le droit des éoliennes. Il a ainsi jugé que les dispositions de la loi montagne sont opposables aux éoliennes.


En l’espèce, était discutée la légalité de plusieurs permis de construire relatifs à la réalisation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Freycenet-la-Tour et de Moudeyres.


La Cour administrative d’appel de Lyon, par arrêt du 23 octobre 2007, avait annulé partiellement les permis de construire déférés à sa censure. Elle avait cependant refusé de qualifier l’implantation d’éoliennes d »opération d’urbanisation’ avait rejeté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 145-3, paragraphe III du code de l’urbanisme.


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