Un décret actualise la réglementation des parcs nationaux

Suite aux modifications apportées par la loi Grenelle 2, un décret du 29 décembre 2011 actualise les règles communes des parcs nationaux français, en particulier la procédure d’adhésion à la charte du parc, et pour l’Outre-Mer l’articulation avec le schéma d’aménagement régional mis en révision.

Le décret du 29 décembre dernier précise les règles présidant à la création des parcs nationaux. La durée de la consultation institutionnelle locale (communes, départements, régions, associations, milieu socioprofessionnel, etc.) est ainsi fixée à deux mois (le silence vaut avis favorable, article R.331-4 du Code de l’environnement). Il appartient au groupement d’intérêt public d’élaborer le projet de charte du parc national, de procéder à son évaluation environnementale et de le transmettre pour avis aux personnes morales mentionnées à l’article R.331-4 et à l’Autorité environnementale (art. R.331-7 du Code de l’environnement). Le décret actualise également les dispositions relatives à l’enquête publique prescrite pour la création initiale d’un parc national et les chartes successives, compte tenu de la réforme des enquêtes publiques issue de la loi Grenelle 2.
 
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