Suite aux modifications apportées par la loi Grenelle 2, un décret du 29 décembre 2011 actualise les règles communes des parcs nationaux français, en particulier la procédure d’adhésion à la charte du parc, et pour l’Outre-Mer l’articulation avec le schéma d’aménagement régional mis en révision.
Le décret du 29 décembre dernier précise les règles présidant à la création des parcs nationaux. La durée de la consultation institutionnelle locale (communes, départements, régions, associations, milieu socioprofessionnel, etc.) est ainsi fixée à deux mois (le silence vaut avis favorable, article R.331-4 du Code de l’environnement). Il appartient au groupement d’intérêt public d’élaborer le projet de charte du parc national, de procéder à son évaluation environnementale et de le transmettre pour avis aux personnes morales mentionnées à l’article R.331-4 et à l’Autorité environnementale (art. R.331-7 du Code de l’environnement). Le décret actualise également les dispositions relatives à l’enquête publique prescrite pour la création initiale d’un parc national et les chartes successives, compte tenu de la réforme des enquêtes publiques issue de la loi Grenelle 2.
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