Entrée en vigueur de l’indépendance de l’autorité environnementale en région : Ségolène Royal nomme les membres des missions régionales d’autorité environnementale

La réforme de l’autorité environnementale en région entre en vigueur aujourd’hui, après la publication hier au Journal officiel de l’arrêté nommant les membres des missions régionales.

En application du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Jusqu’à présent, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions. L’indépendance de l’autorité environnementale avait été demandée par les ONG et la Commission européenne. Le Président de la République avait annoncé cette réforme lors de la Conférence environnementale de novembre 2014.

Les missions régionales sont composées de deux membres permanents et de deux membres associés du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elles sont présidées par un membre permanent. Dans les territoires où le nombre de dossiers est significativement moins important, elles seront composées d’un membre permanent et d’un membre associé dans ces régions.

Les membres permanents sont nommés dans des régions dans lesquelles ils n’ont pas exercé de responsabilité depuis 5 ans. Pour ce qui concerne les membres associés, 30 titulaires et 13 suppléants ont été choisis « en raison de leurs compétences en matière d’environnement et de leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée » (article 3 du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale).
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