Information du public en matière de projets environnementaux

L’article L 120-1 du Code de l’Environnement avait été déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 2012 avec effet au 1er septembre 2013. Les parlementaires viennent de combler cette lacune en adoptant à l’Assemblée Nationale un projet de loi le 13 décembre dernier selon la procédure accélérée.

Les modifications touchent plusieurs articles mais l’essentiel se trouve dans une nouvelle rédaction de l’article L 120-1. Ces modifications et précisions visent « à garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement comme prévu par la Charte de l’environnement ».


Le Ministère de l’Ecologie rappelle que : « Le principe de participation du public constitue un des piliers de la démocratie, par la possibilité de faire entendre sa voix, d’une part, par la transparence qu’elle confère aux décisions des autorités publiques, d’autre part. La participation active des citoyens aux processus décisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative à l’environnement et à ses répercussions sur le cadre de vie ou la santé ».


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