La réforme des ‘unités touristiques’ en zones de montagne

Sébastien Mabile, docteur en droit et membre de la commission spécialisée du CNTE, analyse l’impact du recours aux ordonnances, dans le cadre de la loi Macron, pour développer de nouveaux immobiliers de loisir, dites unités touristiques.

En 1964, était lancé en France le ‘plan neige’, qui procédait d’une quasi-tutelle de l’Etat sur les communes montagnardes. Pendant près de 15 ans, l’Etat intervenait aux côtés de promoteurs pour créer de toutes pièces plusieurs dizaines de stations dites ‘intégrées’, à l’urbanisme vertical et entièrement dédiées aux sports d’hiver. La Plagne, Les Arcs, Isola 2000, Superdévoluy, Les Ménuires et tant d’autres stations naissent au cours de cette course à ‘l’or blanc’. 150.000 lits étaient construits entre 1971 et 1975.

Le discours de Vallouise du Président Giscard d’Estaing d’août 1977 et le décret du 22 novembre 1977 clôturaient cette période en prescrivant le principe d’une urbanisation en continuité de l’existant, et en instaurant la procédure d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN), qui désormais seule permettait d’y déroger.

La loi Montagne, votée à l’unanimité du Parlement le 9 janvier 1985 consacrera cette évolution en prescrivant un fragile équilibre entre protection d’espaces naturels exceptionnels et développement des vallées. L’autorisation UTN relevait toujours de l’Etat, après avis du comité de massif, instance de concertation au sein de laquelle les élus locaux, majoritaires, côtoient les représentants d’association de protection de l’environnement. La France devenait progressivement l’un des premiers domaines skiables au monde, disposant de 357 stations, générant 120.000 emplois et totalisant en 2014 plus de 55 millions de journées skieur, devant les USA, et l’Autriche. Dans le même temps, trois parcs nationaux et huit parcs naturels régionaux couvraient plus de 30% du massif alpin.

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