Montagne : Les pistes de ski alpin font partie du domaine public de la commune

Par une décision en date du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin faisaient partie du domaine public de la commune propriétaire de leur terrain d’assiette, dès lors que celle-ci est responsable du service public d’exploitation des pistes de ski et que cette piste a fait l’objet d’aménagements ‘indispensables’.

Il en résulte l’application du régime de la domanialité publique, plus protecteur, caractérisé par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Le Conseil d’Etat ne s’est en revanche pas prononcé sur la qualification juridique d’autres types de pistes, telles que les pistes de ski de fond ou les pistes de ski alpin n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme.

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