Proposition de loi au Sénat visant à créer des zones d’exclusion pour les loups

Cette proposition de loi constitue une avancée dans la réflexion et la prise de conscience des élus. Il est tout simplement étonnant qu’ils n’aient pas réagit plus tôt. Les motivations du Sénateur Alain Bertrand apportent des éléments intéressant mais certainement incomplets pour justifier l’article unique de ce projet de loi. Nous pouvons retenir que la pression se fait de plus en plus forte sur les pouvoirs publics en venant en complément de la proposition de loi d’un groupe de députés du 10 octobre 2012 et le jour de la réunion d’un nouveau Groupe National Loup qui doit examiner le même sujet.
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Conclusion du Sénateur


La jurisprudence du Conseil d’État confirme et interprète les dérogations possibles à la protection des loups. Ces dérogations sont alors applicables lorsqu’il existe des « dommages importants », condition remplie en cas de « perturbation de grande ampleur apportée aux activités pastorales». Le juge administratif a eu l’occasion de reconnaître que l’inefficacité des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics démontre l’absence de « solution satisfaisante ».

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