Le secours en montagne tend à devenir payant en France… Beaucoup de rumeur, aucun texte et une certaine confusion !!!

Le principe général de “gratuité des secours”, est un principe de droit administratif trouvant son origine juridique dans l’ordonnance royale de Louis XV du 11 mars 1793. Le principe de gratuité des secours est considéré, depuis le 18ème siècle, comme un dogme intangible.

? Le secours en montagne en France est payant dans le cadre des interventions sur le domaine privé et/ou sous convention (Epreuves sportives en montagne, etc.…)

? Le secours en montagne en France est gratuit, sur le domaine public.

En montagne, hors du domaine skiable et du hors piste de proximité, les secours reviennent à l’Etat.

Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d’une action d’ensemble d’une certaine importance, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre un plan d’urgence, ainsi qu’il est prévu par l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (Loi de modernisation de la sécurité civile.)

En France, le secours en montagne est essentiellement assuré par des services publics. Les opérations de sauvetage sont avant tout menées par les gendarmes de haute montagne (PGHM), par des membres de la Compagnies républicaines de sécurité section montagne (CRS montagne), ainsi que par les sapeurs-pompiers (GRIMP).

Les communes, qui sont responsables de l’organisation des secours sur leur territoire, peuvent être conduites à faire appel à des moyens privés.

Elles doivent alors en assumer la charge. Cependant le Code général des collectivités territoriales – Article L2321-2 alinéa 7, précise que les communes ont gardé la possibilité de faire participer les secourus :

‘ Les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.

Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. ‘

Aucune commune n’applique ce texte de loi concernant les interventions de secours en montagne en secteur public. Seules les interventions sur le domaine skiable et le hors piste de proximité (domaine privé) sont concernées.

Il est vrai qu’à la suite de comportements abusifs, notamment en août 2013 (affaire d’Aiguine dans le Var), certains députés ont déposé le 10 octobre 2013, une proposition de loi tendant à créer une nouvelle exception au principe de gratuité des secours. Un dispositif législatif permettant le remboursement, en tout ou partie, des dépenses de secours engagées lorsque les personnes secourues ont fait preuve d’une “imprudence caractérisée“.

Ce n’est qu’à l’état de projet….

A l’heure actuelle, dans le cadre du secours en montagne en France, les frais de recherche et de secours sur le domaine public, restent gratuits.

Dernière info, la motion en date 27 janvier 2014 de la commission permanente du comité de massif des Alpes qui va dans se sens….

Source SNMC (Syndicat National Des Moniteurs de Canyon)

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