Unités Touristiques Nouvelles : la loi montagne s’invite à l’Assemblée Nationale

Un sujet qui concerne particulièrement les stations de montagne….

Pour maintenir l’équilibre entre préservation et développement des territoires de montagne les députés Bernadette LACLAIS (PS) et Joël GIRAUD (PRG) obtiennent un avis obligatoire du Conseil National de la Montagne sur l’ordonnance de suppression de la procédure prévue par la loi MACRON.

Photo : La Mongie / Grand Tourmalet @Louis Dollo

Selon un communiqué du député Joël Giraud (PRG, Hautes-Alpes), président de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, celui-ci a uni ses efforts à ceux de Bernadette Laclais (PS, Savoie), chargée par le Premier Ministre de la mission sur la révision de la loi montagne en commission spéciale « loi MACRON » « pour que les massifs montagneux ne voient pas disparaître la procédure dite des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) ».

Le communiqué précise que : « La loi MACRON a prévu en 1ère lecture la disparition de l’autorisation UTN, renvoyant au droit commun de l’urbanisme les projets qui actuellement sont analysés via le « guichet unique » des Massifs. Cette mesure, qui pourrait apparaître comme une simplification, n’en est en réalité pas une et comporte des risques de dérive pour les deux députés. Fidèles à la loi montagne de 1985 qui prévoit un équilibre entre développement et préservation, Madame LACLAIS et Monsieur GIRAUD ont fait observer que la procédure UTN de Massif avait permis, par le dialogue, de réorienter des projets vers une meilleure prise en compte collégiale des enjeux spécifiques à la montagne et, parallèlement, en l’absence de cette procédure, le risque est grand de revenir à une lecture stricte de la notion de continuité de l’urbanisme en montagne préjudiciable à son développement. Se pose également le problème de l’avis sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) qui est obligatoire alors que la procédure aurait disparu. Tout en étant favorable à une simplification de la procédure, notamment dans le cas de renouvellement de matériel ou lorsque les documents d’urbanisme sont détaillés et à une échelle suffisamment large, les deux députés ont donc demandé et obtenu que l’ordonnance relative aux Unités Touristiques Nouvelles fasse l’objet d’un avis obligatoire de la commission permanente du Conseil National de la Montagne, ce qui permettra de prendre en compte l’ensemble de la problématique, ce qui permettra de concilier simplification, allègement, préservation et développement des territoires de montagne ».

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